Coronavirus

FAQ de droit du travail en lien avec le coronavirus

La FER a publié un mémorandum sur le formulaire de demande et décompte d'indemnité en cas de RHT COVID-19 (mise à jour 8 juin 2020). Il s'agit d'un exemple concret pour une entreprise qui occupe 15 employés. L’entreprise a déjà obtenu au préalable une décision favorable de l’autorité cantonale suite à la demande de préavis. Comment remplir le formulaire, comment faire les calculs de salaires... beaucoup d'informations très utiles!!

 

Evolution du cercle des ayant droit RHT (27 mai 2020)

tableauRHT

La Fédération des Entreprises Romandes (FER) travaille en concertation avec ses membres pour surmonter la dramatique situation économique liée à la crise du coronavirus

La crise du coronavirus a des conséquences importantes sur la société et l’économie. Pour affronter cette situation, les associations membres de la FER travaillent activement pour défendre l’intérêt de leurs membres ainsi que d’arrache-pied pour trouver des solutions, quel que soit la taille de l’entreprise.

Dans le flux continu d’information qui arrive au fur et à mesure des décisions prises par le gouvernement, les Fédérations membres de la FER sont toutes à l’écoute de leurs membres et œuvrent pour trouver des solutions. Chaque Fédération cantonale est ainsi en contact direct avec les autorités de son canton et intervient activement pour défendre les intérêts de ses membres sur le plan cantonal tout en demandant aux gouvernements cantonaux de relayer ces inquiétudes sur le plan fédéral. Ces préoccupations sont également discutées au sein de la FER Romande qui relaye ces infos aux associations faîtières (UPS, EconomieSuisse) qui font partie de la task force au niveau fédéral.

Dès l'annonce des mesures sanitaires prises par le Conseil fédéral pour atténuer la propagation du coronavirus, nos Fédérations sont intervenues afin que ces mesures aient un impact supportable sur le plan économique. Les voix soulevées ont été entendues et notre gouvernement a rapidement pris plusieurs mesures en faveur des entreprises. Si les décisions prises jusqu'ici ont permis de résoudre certains problèmes, notamment celui des RHT pour les employés et l'élargissement du champ des bénéficiaires de ces indemnités, les solutions apportées doivent encore être adaptées sur certains autres points essentiels.

Chaque Fédération membre de la FER s’est ainsi impliquée dès le début de la crise sanitaire à trouver des solutions adaptées aux différentes entreprises. Les efforts en commun ont déjà porté leurs fruits et les différentes Fédérations vont rester très actives afin de trouver des réponses aux questions qui restent encore en suspens. Il en va de la survie de nombreuses PME et du maintien de notre tissu économique.


Indemnités indépendants et dirigeants d'entreprise


Les informations pratiques pour vos entreprises dans les cantons

Où trouver les informations utiles?


Communiqués de presse des régions


Décisions des autorités fédérales en faveur de l'économie

24 juin 2020 : Depuis le 11 mai, la Suisse a progressivement assoupli les règles d’entrée sur son territoire. Le Conseil fédéral franchit à présent une nouvelle étape dans ce domaine, en prononçant la levée complète, le 6 juillet 2020, des restrictions à l’admission de travailleurs d’États tiers (c’est-à-dire hors Union européenne et Association européenne de libre-échange) liées au coronavirus.

De même, à compter de cette date, les demandes émanant de ressortissants d’États tiers non actifs, tels les retraités, seront à nouveau traitées par les cantons selon les critères habituels. Toutefois, les ressortissants d’États tiers ne pourront pas encore passer leurs vacances en Suisse: l’interdiction d’entrer dans le pays pour y séjourner légalement sans autorisation pendant 90 jours au plus est maintenue, sauf nécessité absolue.


19 juin 2020: Les mesures de lutte contre le coronavirus seront pour la plupart levées le lundi 22 juin. Seules les grandes manifestations restent interdites jusqu’à fin août. Tous les lieux accessibles au public doivent disposer de plans de protection ; le Conseil fédéral a simplifié les consignes relatives à ces derniers. L’hygiène des mains et la distance restent les principales mesures de protection ; le Conseil fédéral continue de compter fortement sur la responsabilité individuelle.

Le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 afin de préciser les délais relatifs à l’exercice du droit à l’allocation pour perte de gain. Il est possible de faire valoir un droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 jusqu’au 16 septembre 2020. Aucun nouveau calcul rétroactif ne pourra plus être demandé passé cette date.


09 juin 2020: les partenaires de la formation professionnelle intensifient les mesures visant à stabiliser le marché des places d’apprentissage. Dans le cadre du programme d’action «Places d’apprentissage Covid-19» lancé fin mai 2020 par la Confédération, les premières demandes de financement pour la mise en place de nouvelles mesures sont déjà parvenues au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, provenant de toutes les régions du pays.


05 juin 2020: la Suisse rouvrira ses frontières avec tous les États membres de l’UE/AELE le 15 juin. Le DFJP avait annoncé, à la mi-mai déjà, le projet de réouverture des frontières le 15 juin avec l’Autriche, l’Allemagne et la France, en concertation avec les autorités compétentes de ces pays. Au vu de la situation épidémiologique actuelle, les restrictions d’entrée en vigueur pourront aussi être levées à cette même date pour les autres États membres de l’UE/AELE et le Royaume-Uni.

Par les nouvelles mesures d’assouplissement du 6 juin, la Suisse est entrée dans une nouvelle phase. La couleur de la campagne passe au bleu et se concentre sur l’interruption des chaînes de transmission.


27 mai 2020: À compter du 6 juin 2020, les mesures de lutte contre le coronavirus seront largement assouplies. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 27 mai 2020 en se fondant sur l’évolution épidémiologique positive. Il est à nouveau possible d’organiser des manifestations réunissant jusqu’à 300 personnes. Quant aux rassemblements spontanés, ils sont aussi à nouveau autorisés jusqu’à 30 personnes. Les établissements de loisirs et les autres attractions touristiques peuvent rouvrir leurs portes. Les mêmes règles s'appliquent aux événements sportifs. Pour les sports impliquant un contact physique étroit et constant, comme la lutte, le judo, la boxe ou la danse de salon, les compétitions devraient rester interdites jusqu'au 6 juillet 2020. Pour leur part, les entraînements sont de nouveau autorisés à partir du 6 juin, sans restriction relative à la taille des groupes, y compris pour les sports qui supposent un contact rapproché. 

Le Conseil fédéral continue à recommander le travail à domicile dans la mesure du possible, notamment pour éviter de surcharger les transports publics aux heures de pointe. Les personnes vulnérables restent protégées : leur employeur est toujours tenu de les laisser travailler à la maison. 

Le Conseil fédéral a également décidé de ne plus considérer la situation comme extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies à compter du 19 juin 2020. 

Le Conseil fédéral entend poursuivre l’assouplissement des restrictions d’entrée liées au coronavirus, parallèlement aux étapes d’ouverture qu’il a définies concernant la vie économique. À partir du 8 juin 2020, la Suisse traitera de nouveau toutes les demandes déposées par des travailleurs en provenance des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

En outre, les entreprises suisses pourront de nouveau engager des travailleurs hautement qualifiés en provenance d’États tiers lorsque leur activité revêt un intérêt public ou que leur engagement répond à un besoin urgent.

Par la même occasion, l’obligation d’annoncer les postes vacants, qui a été temporairement suspendue, sera réactivée, ce qui profitera aux demandeurs d’emploi qui vivent en Suisse.

Enfin, le Conseil fédéral a l’intention de rétablir la libre circulation des personnes et la liberté de voyage avec tous les États de l’espace Schengen d’ici au 6 juillet 2020. Comme annoncé, les contrôles aux frontières avec l’Allemagne, l’Autriche et la France seront déjà levés le 15 juin 2020.

Le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi fédérale sur l’assurance-chômage afin de permettre le versement des 14,2 milliards de francs annoncés le 20 mai dernier. Il sera demandé au Parlement de traiter cette modification de manière urgente lors de la session d’automne 2020 afin de désendetter le fonds de l’assurance-chômage et éviter ainsi une hausse des cotisations à l’assurance chômage.


20 mai 2020: le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un financement additionnel de 14,2 milliards de francs pour l’assurance-chômage et d’abandonner graduellement dans ce domaine les mesures prises en lien avec le COVID 19. L’abandon de ces mesures interviendra au rythme du redémarrage progressif de l’économie.

  • Le droit extraordinaire à la réduction de l’horaire de travail pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et pour les conjoints ou partenaires enregistrés de ces personnes, occupés dans l’entreprise, sera supprimé au terme du mois de mai 2020. 
  • Le droit à la réduction de l’horaire de travail sera supprimé simultanément pour les apprentis, le but étant que ces derniers puissent poursuivre leur formation le plus rapidement possible.
  • Enfin, le délai de préavis sera réintroduit. Les entreprises pour lesquelles la réduction de l’horaire de travail a déjà été approuvée ne doivent pas déposer de nouvelle demande en raison de cette modification.

14 mai 2020: dans le cadre de la crise liée au coronavirus, la Suisse et la France viennent de conclure un accord amiable provisoire, qui règle la question de l’imposition de leurs frontaliers respectifs exerçant en télétravail. Pour ces frontaliers, les accords fiscaux conclus entre les deux pays continuent de s’appliquer comme précédemment, tant que les mesures sanitaires exceptionnelles sont en vigueur. La sécurité du droit est ainsi assurée. Les dispositions de cet accord amiable prennent effet à compter du 14 mars 2020 et s’appliquent jusqu’au 31 mai 2020 inclus. L’accord est reconductible tacitement à compter de cette date, à la fin de chaque mois. Il cessera de produire ses effets lorsque les deux Etats auront mis fin à leurs consignes sanitaires restreignant ou déconseillant la circulation des personnes physiques.

29 avril 2020: à partir du lundi 11 mai 2020, les magasins, les restaurants, les marchés, les musées et les bibliothèques pourront à nouveau accueillir des visiteurs et les écoles primaires et secondaires rouvriront leurs portes. Ces assouplissements s’accompagneront de plans de protection et il faudra continuer de respecter les règles de distance et d’hygiène. Les établissements de restauration pourront à nouveau accueillir des clients dès le 11 mai, moyennant le respect de conditions strictes. Dans une première étape, chaque table ne doit accueillir que quatre personnes ou des parents avec leurs enfants. Les clients devront tous être assis et les tables espacées de deux mètres ou isolées avec un élément de séparation. Le Conseil fédéral a également décidé de prolonger jusqu'à fin août 2020 l'interdiction relative aux manifestations de plus de 1000 personnes. Il entend ainsi donner aux organisateurs concernés la possibilité de prendre leurs dispositions.


22 avril 2020: les indépendants autorisés à reprendre leur activité à partir du 27 avril ou du 11 mai pourront désormais faire valoir leur droit à une allocation pour perte de gain COVID-19 jusqu’au 16 mai 2020. Les indépendants qui perçoivent déjà l’allocation pour perte de gain COVID-19 n’ont aucune démarche à entreprendre. Leur caisse de compensation AVS prolongera leur droit à l’allocation jusqu’à cette nouvelle date.


16 avril 2020: le Conseil fédéral élargit le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations, à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à 10 000 francs, mais ne dépasse pas 90 000 francs.

Le montant maximal de l’allocation est de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour les autres ayants droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prend fin après deux mois, mais au plus tard avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus. Les caisses de compensation pourront demander la restitution des prestations indûment perçues. 


8 avril 2020: le Conseil fédéral a décidé d’accorder à davantage de travailleurs sur appel le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Les travailleurs sur appel dont le taux d’occupation fluctue de plus de 20 % pourront dorénavant également être pris en considération dans les demandes de RHT pour autant qu’ils aient travaillé au moins 6 mois dans la même entreprise. 

Les revenus issus d’une occupation provisoire ne seront plus pris en considération dans le calcul de la RHT, afin de créer une incitation financière pour occuper les postes vacants dans l’agriculture et la logistique, par exemple. Par ailleurs, différentes procédures de décompte seront simplifiées en vue de décharger les organes d’exécution et les entreprises.

Le Conseil fédéral a en outre supprimé la durée maximum de l’indemnisation RHT en cas d’une perte de travail de 85 % pendant la situation extraordinaire, afin de décharger les entreprises. Dans le contexte actuel, la limitation à 4 mois constitue une menace financière pour les entreprises. On ne sait pour l’heure pas encore quand les mesures d’interdiction totale d’exercice de certaines activités économiques pourront être levées.


3 avril 2020: le Conseil fédéral a décidé d'accroître le programme de cautionnement destiné à l'octroi de crédits de transition COVID-19. En raison de la forte demande, il propose au Parlement de doubler le crédit d'engagement existant pour le mener à 40 milliards de francs au total.


1er avril 2020: le Conseil fédéral a réaffirmé la stratégie adoptée jusqu’à présent et décidé d’examiner rapidement l’opportunité d’une prolongation ou d’une extension ciblée des mesures de soutien. Grâce à la poursuite et à l’amélioration ciblée de la stratégie actuelle, il entend préserver les emplois, garantir les salaires, soulager les indépendants et éviter que des entreprises confrontées à des problèmes de liquidités ne se retrouvent en situation d’insolvabilité.

  • Le DEFR (SECO) examinera avec le DFF (SFI) des instruments complémentaires afin que des start-up viables ne se retrouvent pas en situation d’insolvabilité en raison de la pandémie.
  • Le DFI (OFAS) est chargé d'étudier d’ici au 8 avril 2020, en collaboration avec le DFF (AFF) et le DEFR (SECO), la mise en place d’un soutien destiné à remédier à la situation difficile des indépendants dont l’activité n’a pas été interdite mais qui voient leurs revenus fondre en raison de la paralysie de l’économie. 

Le Conseil fédéral estime par contre qu’il serait irréalisable d’octroyer l’ensemble des indemnités demandées à l’échelle nationale sous la forme de contributions à fonds perdu. Il n’a pas envisagé jusqu’ici une compensation générale accordée au titre de dommages et intérêts pour les pertes subies au niveau du chiffre d’affaires ou des recettes.


 25 mars 2020: le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus. Ces dispositions concernent l’obligation de communiquer les postes vacants, l’assurance-chômage, l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et la prévoyance professionnelle. Les nouvelles mesures en faveur des travailleurs entraîneront des coûts supplémentaires estimés à quelque 600 millions de francs par mois pour l’assurance-chômage.

  • L’obligation de communiquer les postes vacants est supprimée à titre provisoire de manière à simplifier les procédures de recrutement dans les secteurs, par exemple, de la médecine, de la pharmacie, de l’agriculture ou de la logistique.
  • Les personnes au chômage n’ont plus à produire la preuve de leurs recherches d’emploi.
  • Pour éviter les arrivées en fin de droits, toutes les ayants droit bénéficient au maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires.
  • La durée durant laquelle une réduction de l’horaire de travail peut être autorisée, qui est actuellement de 3 mois, est portée à 6 mois, afin de réduire le nombre de demandes et d’accélérer ainsi la procédure d’autorisation.
  • L’ordonnance accordant le chômage partiel aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur est adaptée conformément à la volonté du Conseil fédéral. Ces personnes recevront une somme forfaitaire de 3320 francs pour un emploi à plein temps. 
  • Prévoyance professionnelle: le Conseil fédéral a décidé de permettre temporairement aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP des salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Cette mesure vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités. Elle n’a pas d’effets négatifs pour les salariés : l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.

A Genève, le Conseil d'Etat a clarifié les mesures annoncées concernant les chantiers.

  • Il est possible de demander l'ouverture ou la poursuite d'un chantier à condition de prouver que ce dernier respecte les prescriptions sanitaires émises par le SECO, en particulier en matière d'hygiène et de distances sociales. Cette annonce doit être transmise au service de l’inspection de la construction et des chantiers (chantiers@etat.ge.ch), qui vérifiera sur place que les règles sont respectés. En cas d'absence d'annonce et de respect des prescriptions sanitaires du SECO, des mesures et des sanctions pénales pourront être prononcées. Des contrôles réguliers et stricts seront effectués par les services de l'Etat.

25 mars 2020: le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la propagation du coronavirus. Ces dispositions concernent l’obligation de communiquer les postes vacants, l’assurance-chômage, l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et la prévoyance professionnelle. Les nouvelles mesures en faveur des travailleurs entraîneront des coûts supplémentaires estimés à quelque 600 millions de francs par mois pour l’assurance-chômage.

  • L’obligation de communiquer les postes vacants est supprimée à titre provisoire de manière à simplifier les procédures de recrutement dans les secteurs, par exemple, de la médecine, de la pharmacie, de l’agriculture ou de la logistique.
  • Les personnes au chômage n’ont plus à produire la preuve de leurs recherches d’emploi.
  • Pour éviter les arrivées en fin de droits, toutes les ayants droit bénéficient au maximum de 120 indemnités journalières supplémentaires.
  • La durée durant laquelle une réduction de l’horaire de travail peut être autorisée, qui est actuellement de 3 mois, est portée à 6 mois, afin de réduire le nombre de demandes et d’accélérer ainsi la procédure d’autorisation.
  • L’ordonnance accordant le chômage partiel aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur est adaptée conformément à la volonté du Conseil fédéral. Ces personnes recevront une somme forfaitaire de 3320 francs pour un emploi à plein temps.
  • Prévoyance professionnelle: le Conseil fédéral a décidé de permettre temporairement aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP des salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Cette mesure vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités. Elle n’a pas d’effets négatifs pour les salariés : l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.

25 mars 2020: le Conseil fédéral adopte une ordonnance de nécessité pour l’octroi de crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération. Les PME pourront accéder rapidement à des crédits afin d’atténuer les problèmes de liquidités liés au coronavirus. Les crédits pourront être sollicités par les PME auprès de leur banque principale et seront garantis par la Confédération. L’ordonnance correspondante entrera en vigueur le 26 mars 2020, date à partir de laquelle les demandes de crédit pourront être effectuées.

  • Les entreprises concernées pourront solliciter auprès de leur banque des crédits de transition à hauteur de 10 % maximum de leur chiffre d’affaires annuel, jusqu’à un montant maximum de 20 millions de francs.
  • Les crédits seront versés rapidement et de manière non bureaucratique jusqu’à un montant de 500 000 francs. Ils seront garantis à 100 % par la Confédération et leur taux d’intérêt sera nul. La demande de crédit est disponible sur le site web covid19.easygov.swiss.
  • Les crédits de transition dont le montant dépasse 500 000 francs seront garantis à 85 % par la Confédération. La banque créancière participera au crédit à raison de 15 %. Le taux d’intérêt de ces crédits s’élève actuellement à 0,5 % sur les prêts garantis par la Confédération.
  • Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions de francs ne bénéficieront pas de ce programme. 

20 mars 2020: le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures en vue d’atténuer l’impact économique de la propagation du coronavirus. Voici ci-dessous un résumé de ces mesures.

1. Aide aux entreprises sous forme de liquidités

Prêt bancaire 
Paiement des cotisations sociales 
Mesures fiscales
Suspension des poursuites 

2. Extension du chômage partiel (RHT) et simplification des démarches 

CDD, travailleurs sur appel et apprentis 
Dirigeants d’entreprise et conjoints 

3. Indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants

Perte de gain subie en raison de mesures prises par les autorités
Garde d’enfants
Mise en quarantaine

4. Allocations pour pertes de gain pour les salariés

Garde d’enfants
Mise en quarantaine


18 mars 2020: le Conseil fédéral donne un peu d'air pour les entreprises: Du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les poursuites seront suspendues dans toute la Suisse. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 18 mars 2020. Cette mesure vise à alléger la situation des entreprises suisses. La suspension des poursuites leur offrira un certain répit, sans qu'il s'agisse toutefois d'un instrument approprié pour remédier à ces difficultés à long terme. Le Conseil fédéral a donc fixé une limite à la durée de la suspension des poursuites. Il décidera bientôt quelles mesures il convient de prendre pour protéger au mieux les intérêts en jeu. Il a déjà décidé, le 13 mars 2020, de consacrer une somme allant jusqu'à 10 milliards de francs à titre d'aide immédiate pour pallier les difficultés économiques, et d'examiner d'autres mesures en faveur des entreprises.


16 mars 2020: le Conseil fédéral qualifie la situation d'extraordinaire et renforce ses mesures. Tous les magasins, restaurants, bars et établissements de divertissements et de loisirs sont fermés jusqu’au 19 avril 2020, à l’exception notamment des magasins d’alimentation et des établissements de santé. Il introduit par ailleurs dès minuit des contrôles aux frontières avec l’Allemagne, la France et l’Autriche.


11 mars 2020: Le Canton de Genève renforce ses mesures de lutte contre la propagation du virus. Les conséquences de cette crise sanitaire sur l'économie sont considérables. Elles affectent tous les secteurs économiques, de manière directe ou indirecte.