Cet avant-projet est rejeté dans son ensemble car il va bien au-delà du mandat constitutionnel et introduit une interdiction totale de la publicité. De plus, sur le plan formel, il ignore le travail législatif du Parlement dans certains domaines importants. La FER propose donc le renvoi au Conseil fédéral pour être remanié.

Si la FER soutient l'instauration d'une réserve d'hiver, elle rend néanmoins les autorités attentives à l'importance d'avoir une approche technologiquement neutre des appels d'offre, à maîtriser les coûts des projets et que l'obligation de participer à cette réserve ne devrait être que "l'ultima ratio". Il est nécessaire d'examiner le potentiel des groupes électrogènes de secours au sens large pour ce qui concerne la réserve complémentaires.

L’Union des associations patronales genevoises (UAPG) approuve globalement l’Avant-projet de loi modifiant la LIPAD mis en consultation du 6 juillet 2022 au 17 octobre 2022.
En effet, cet avant-projet s’inspire de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, laquelle reprend les principes de la dernière génération de législations européennes en la matière.
Les changements visent notamment à améliorer la transparence du traitement des données et le contrôle que les personnes peuvent exercer sur leurs données personnelles. Ils précisent et étendent les obligations des responsables de traitement, adaptent la terminologie et intègrent de nouvelles règles en matière de données génétiques et biométriques, de profilage ou encore d’analyse d’impact. Ils accordent également un pouvoir décisionnel au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.
L’avant-projet inclut par ailleurs des modifications rendues nécessaires par la pratique. Ces dernières concernent aussi bien la mise en place d’une règle de coordination en cas de demandes simultanées de transparence auprès de plusieurs institutions pour un seul et même document que l’inclusion de la Cour des comptes dans le champ d’application de la LIPAD. Une simplification de la procédure en cas de traitement à des fins générales ne se rapportant pas à la personne est également prévue.

En revanche, l’UAPG n’approuve pas la modification visant à étendre le champ d’application du Titre III de la LIPAD « Protection des données personnelles » aux traitements de données personnelles effectués par des personnes et organismes de droit privé chargées de remplir des tâches publiques.

En effet, ces traitements de données sont déjà soumis à la loi fédérale sur la protection des données (art. 2 al. 1 let. a LPD). Ils le seront également à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (cf. art. 2 al. 1 let. a nLPD). D’ailleurs, l’Avant-projet de loi modifiant la LIPAD prévoit d’exclure du champ d’application de la LIPAD les traitements de données personnelles effectués par la Banque cantonale de Genève, car celle-ci est déjà soumise à des lois fédérales, dont la loi fédérale sur la protection des données .

Enfin, l’UAPG considère que l’AP-LIPAD ne devrait pas aller au-delà de ce que prévoit la nLPD.
Ainsi, à l’instar de la nLPD, il devrait, en particulier, opérer une distinction entre le profilage et le profilage à risque élevé.

Si la Fédération soutien le projet de révision, elle souhaiterait étendre la réflexion à la formation continue.

Le coût économique du mécanisme proposé serait très élevé. En outre, la FER trouve le projet disproportionné et insoutenable en l'état. Le mécanisme de contrôle des investissements devrait être mieux ciblé et fondé sur les risques. Ainsi ne devrait-il fonctionner que de manière exceptionnelle dans des secteurs stratégique et présentant des risques réels pour l'ordre et la sécurité publics.

Si le programme proposé est accepté dans son ensemble, il convient de souligner les particularités de certains cantons en matière de mobilité. Les régions ne connaissent pas toutes la même configuration et les activités ne requièrent pas toutes les mêmes besoins. A noter encore la faible évolution de la part modale des transports publics en regard des investissements important consentis, et celle des déplacements en mobilité douce. La voiture ne peut être évincée car elle reste efficace et pratique dans bon nombre de cas.

La FER est favorable à cette modification de loi sur l’énergie qui permettra la construction accélérée des principales installations hydroélectriques et éoliennes en vue de garantir un approvisionnement sûr de la Suisse en électricité. Toutefois, notre Fédération est d’avis que cette accélération des procédures reste trop restrictive et qu’il faudrait l’ouvrir à d’autres types d’installations.

La FER est favorable à cette nouvelle mouture de la loi sur le CO2 qui n’introduit pas de taxes, mais des incitations et des encouragements. Ces derniers outils sont importants pour décarboner notre société. Le projet souligne aussi la possibilité pour toutes les entreprises de pouvoir signer des conventions d’objectifs avec une exemption de la taxe sur le CO2 si elles s’engagent à diminuer leurs émissions. Il ouvre ainsi plus largement l’accès à un modèle très efficace, notamment pour les PME.
En revanche, notre Fédération estime que les questions liées au financement des mesures ne sont pas toujours exposées de manière très claire.

Notre Fédération est favorable à cette planification du réseau électrique, car sans accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE, il est indispensable de prévoir l’avenir, sachant que certains pays européens ne seront plus à même d’exporter leurs énergies vers la Suisse. Notre Fédération est particulièrement inquiète de la situation dans le domaine de l’électricité et, tenant compte des déclarations récentes du gouvernement, sur un possible blackout. Il est donc fondamental de trouver des solutions adaptées, d’encourager l’innovation, notamment pour le développement de technologies de stockage de l’énergie et de pousser jusqu’à la fin de leur période d’exploitation les centrales nucléaires. Il faut aussi se demander de quelle manière il est possible de développer les nouvelles énergies renouvelables compte tenu des barrières évoquées et des objectifs fixés dans les différents scenarii.

La Suisse a un réel intérêt à maintenir un accès non discriminatoire aux marchés internationaux des investissements, car les mouvements globaux de capitaux sont nécessaires pour stimuler son développement économique. Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller irait à l’encontre de la garantie de la propriété et de la liberté économique inscrites dans la Constitution.

Une préférence pour la variante 1 se dégage des deux comptes rendus.

Les trois avant-projets de loi font suite à quatre initiatives parlementaires portant sur des questions spécifiques en droit du bail que la commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de mettre en œuvre.

Le premier vise à éviter les abus en cas de sous-location, le second prévoit d’assouplir les règles de forme pour la notification d’échelon et de permettre la signature mécanique sur les avis officiels alors que le troisième tend à faciliter la résiliation dans les cas de besoin propre du bailleur.

Ces modifications proposées ont pour but de lutter contre les abus, d’alléger les processus ou de rééquilibrer les intérêts à prendre en compte.

La FER les soutient et rejette les propositions des minorités, tout en proposant quelques adaptations.

Projet 1 – Sous-location

Une protection accrue des bailleurs dans le cadre de la problématique de la sous-location est souhaitable.

La FER propose de mieux protéger les bailleurs en exigeant leur consentement préalable à toute sous-location et en demandant au locataire les raisons de la sous-location.

Ces modifications ne représentent pas une contrainte supplémentaire pour le locataire du fait que dans la quasi unanimité des cas constatés de sous-location par le bailleur, celui-ci demande déjà au locataire de fournir les informations requises. La transparence sur ce point ne peut qu’améliorer la relation contractuelle entre bailleurs et locataires.

Afin d’éviter les abus et de s’assurer que la sous-location réponde bien à un besoin temporaire, la FER propose également que la durée de la sous-location de deux ans soit un maximum sur la durée du bail et que le bailleur puisse résilier le bail si le consentement écrit du bailleur n’a pas été obtenu, sans protestation écrite préalable.

Projet 2 – Règles de forme

L’admission d’une signature électronique pour les notifications des hausses de loyers ou autres modifications unilatérales est une amélioration bienvenue sans conséquence pour le locataire.

La FER propose cependant de renoncer à une communication écrite pour les majorations de loyer prévues dans une convention puisque le locataire les a déjà validées par sa signature.

Projet 3 – Résiliation du bail en cas de besoin propre du bailleur ou de ses proches

Les nouvelles formulations proposées réduisent les exigences relatives à l’urgence du besoin pour permettre au bailleur la résiliation du bail, facilitant ainsi une telle résiliation.

La FER propose cependant de conserver uniquement la simple notion de « besoin actuel » et de supprimer les notions de besoin « important » et « d’évaluation objective » qui sont des termes susceptibles d’interprétations diverses.

Conclusions

Ces trois projets de loi représentent des améliorations positives et bienvenues en matière de droit du bail et ne peuvent qu’améliorer les relations entre bailleurs et locataires.

Nos propositions d’adaptations clarifient certaines notions, simplifient les procédures ou évitent les abus, sans toutefois péjorer la situation des locataires, dont la protection est toujours garantie.

Notre fédération a pris connaissance des modifications proposées dans le cadre de l’Ordonnance réglant l’administration à la circulation routière ainsi que la mise en œuvre de la motion 17.3520 : « Non à une double sanction des conducteurs professionnels. ».
Elle salue la mise en œuvre de cette dernière motion.

Aujourd’hui, les chauffeurs professionnels qui commettent des infractions à la LCR dans un cadre privé, perdent systématiquement leur emploi. Les employeurs ne peuvent les garder dans leurs effectifs, faute de pouvoir leur donner un autre travail. Or, la plupart de ces chauffeurs ont une attitude exemplaire dans le cadre de leur travail.

Contrairement aux autres administrés, dont un retrait de permis constitue une sanction dans leur sphère privée uniquement, cette même sanction prononcée contre un chauffeur professionnel a le caractère d’une double peine, puisqu’en sus de la sanction à titre privé, elle conduit généralement à la résiliation de son contrat de travail.

Il est ainsi primordial qu’une certaine souplesse puisse être accordée à ces professionnels. Les examens de retrait doivent s’examiner au cas par cas et non selon une procédure systématique, car chaque situation est différente, notamment eu égard de la fonction du travailleur et ses chances de pouvoir trouver un emploi, en cas de perte du permis de conduire.

Le projet de révision concerne plusieurs articles de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) ainsi que de l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Il vise principalement à simplifier l’application de la loi et à clarifier la répartition des compétences en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail entre la Confédération et les cantons.
Globalement, la FER est favorable à la révision proposée, laquelle s’adapte à la pratique actuelle.
Toutefois, notre Fédération n’accepte pas certaines modifications proposées qui restreignent la flexibilité accordée aux entreprises et n’assurent pas la compétitivité de la Suisse. Dans une période de concurrence internationale intense, il est en effet important d’accroître la compétitivité de la Suisse.
Plus précisément, notre Fédération s’opposent à que les conditions pour pouvoir demander un permis pour travailler la nuit ou le dimanche soient restreintes et que les possibilités pour octroyer la compensation du travail de nuit soient limitées.

Réponse orale (par téléphone) à M. Marco Taddei disant que globalement nous sommes d'accord.

La FER soutient pleinement cette modification qui va permettre non seulement un gain d'efficience quant au traitement des dossiers, mais aussi de s'adapter à la pratique.

A situation exceptionnelle, mesures rapides et pertinentes de la part du Conseil fédéral. Il s'agit en effet surtout d'éviter une péjoration des conséquences de la crise tant pour les salariés que pour les entreprises. Pour cette raison, la modification proposée relève du bon sens et doit être soutenue.

Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, décision a été prise d’introduire des systèmes de mesure intelligents (smart meters). Notre Fédération est favorable à l’utilisation de ces systèmes intelligents car ils permettent à tous les acteurs de pouvoir consulter les données qui les concernent, avec l’idée sous-jacente d’une amélioration de l’efficacité énergétique. Par ailleurs, ces systèmes sont en conformité avec le droit européen et la présente modification s’inscrit dans cette approche.

La Fédération des Entreprises Romandes n’approuve que partiellement le projet de modification de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1) mis en consultation du 10 décembre 2019 au 20 mars 2020.

Elle est favorable aux modifications proposées concernant les articles 12, 16, 41, 42 et 45 OLT1, qui actualisent, clarifient voire simplifient ces textes. Il est en particulier prévu de fixer une limite précise pour délimiter la semaine de travail et de coordonner l’examen médical obligatoire en cas de travail de nuit avec l’examen médical prévu par l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière. Il est également proposé de soumettre tous les jeunes travailleurs (moins de 18 ans) à un examen médical obligatoire dès lors qu’ils sont occupés la nuit, ce qui contribue à une meilleure protection de leur santé.

Notre Fédération s’oppose en revanche aux modifications proposées concernant les articles 13, 32a et 39 OLT1. En effet, sous prétexte de clarifier la comptabilisation du temps de travail en cas de voyages professionnels à l’étranger, le projet d’’article 13 alinéa 3bis pose plus de questions qu’il n’en résout. Ensuite, le projet d’article 32a n’est pas nécessaire car la délimitation entre travail du dimanche temporaire ou périodique est déjà claire aujourd’hui, même s’agissant des compensations à octroyer aux employés. Enfin, l’article 39 répéterait une condition qui figure déjà à l’article 17a al. 2 de la loi fédérale sur le travail. Si cette précision semble nécessaire, elle doit à notre avis rester dans le commentaire.

La FER soutient le projet de loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) qui a pour objectif d’assurer un encouragement efficace de l’innovation par Innosuisse. Ce projet de loi prévoit de rendre les instruments d’Innosuisse plus flexibles et mieux adaptés aux besoins des acteurs de l’innovation. Il est également proposé de modifier les dispositions en matière de réserves du Fonds national suisse (ci-après FNS) et d’Innosuisse, ainsi que sur d’autres modifications de nature purement formelle.
Il est toutefois important, aux yeux de la FER, que le nouveau régime d’encouragement à l’innovation proposé n’entraine pas dans sa mise en œuvre un affaiblissement de la prise en compte des besoins des petites et moyennes entreprises déjà actives sur le marché et faisant la force de notre tissu économique.

Notre Fédération soutient le principe de la prorogation du CTT économie domestique, les conditions d’un tel contrat restant réunies. Par ailleurs, elle adhère également à la proposition d’adaptation salariale.

La Fédération des entreprises romandes soutient le projet de révision du code civil suisse quant à la transmission d’entreprises par succession.

Les modifications prévues du code civil suisse permettront de faciliter la transmission d’entreprises par succession du chef de l’entreprise à ses héritiers, dans l’intérêt de l’économie en général et d’une optique de maintien des emplois au sein des entreprises concernées. Pour ce faire, les modifications prévoient un droit, octroyé par le Juge, à l’attribution intégrale d’une entreprise à un seul héritier, dans un souci de gouvernance efficiente. Il est également prévu que l’héritier en question puisse solliciter des délais de paiement à l’égard des autres héritiers, pour éviter des problèmes de liquidités. Dans un soucis d’équité, la révision prévoit également la catégorisation des éléments patrimoniaux de l’entreprise transmise afin de pouvoir tenir compte, d’une part, du risque entrepreneurial, et d’autre part, de l’intérêt des autres héritiers à voir leurs parts successorales respectives réglées dans des délais raisonnables. Enfin, une protection en faveur des héritiers réservataires est prévue, visant à éviter que des parts minoritaires de la société leurs soient attribuées contre leur gré, alors que l’entreprise est contrôlée par un autre héritier.

La FER approuve donc pleinement la teneur du projet de révision du code civil suisse.

Dans le cadre de la consultation 39-2018 la FER a soutenu la modification proposée. Toutefois dans ce projet modifié la nouvelle disposition envisagée permettrait au bailleur de facturer en tant que frais accessoires les coûts liés à un CPE, pendant dix ans seulement, étant précisé que le montant facturé au locataire ne pourra pas être supérieur aux économies de coûts énergétiques réalisées grâce au CPE, mais la notion de coût n’a pas été précisée. Si le propriétaire devait financer les mesures d’efficacité énergétique préconisées dans le cadre du CPE, le propriétaire ne pourrait plus répercuter leurs coûts au locataire, après 10 ans, alors que ce dernier pourrait continuer de bénéficier d’économies d’énergie, ce qui n’est pas acceptable.
Dans le cadre du calcul de l’économie réalisée, seules les conditions météorologiques sont prises en compte, alors que le comportement des locataires peut aussi avoir une incidence sur l’économie réalisée.
Ce nouveau projet n’encouragera pas le propriétaire à recourir au CPE dans la mesure où il est trop restrictif.
La FER ne peut y souscrire.

La position de la FER concernant le projet proposé peut se résumer ainsi pour l’essentiel :

La FER est favorable à la suppression de la valeur locative, qui est un revenu fictif sans lien avec la capacité contributive du contribuable. Sa suppression favoriserait l’accession à la propriété comme le prévoit la constitution fédérale.

La FER est en opposition totale avec la suppression de la déductibilité des frais immobiliers et des investissements destinés à économiser l’énergie et ménager l’environnement. Celle-ci serait totalement contraire à la Stratégie énergétique 2050 et aurait un impact très négatif sur le domaine de la construction tant d’un point de vue économique qu’en ce qu’elle favoriserait le travail au noir contre lequel les partenaires sociaux se battent de concert.

La FER est en opposition totale avec la suppression de la déductibilité des intérêts passifs qui rendrait d’autant plus difficile l’accession à la propriété sans représenter un intérêt public prépondérant.

La FER est favorable à une déduction supplémentaire des intérêts passifs pour les premières acquisitions mais souhaite que celle-ci soit relevée à niveau susceptible de représenter une réelle incitation.

Plutôt favorable à la révision des trois ordonnances: OEEE, OEneR et OEne, la FER salue ainsi la volonté de clarification et de transparence de l'étiquette-énergie. Elle accepte également la baise de la RPC de 10% et la diminution des rétributions uniques pour les installations jusqu'à 30 kW et n'a pas de remarques particulières quant à la modification de l'OEne.

Pour la Fédération des Entreprises Romandes (FER,) la révision totale de la loi fédérale représente un réel soutien au développement des compétences et au tissu économique de la Suisse. Le cadre légal actuel n’est, en effet, plus adapté en raison de l’internationalisation de la formation, qui exige une plus grande flexibilité dans les actions de coopération.

Ce projet de loi détermine clairement le cadre et les dispositions usuelles concernant la compétence du Conseil fédéral en matière de surveillance de la mise en œuvre et du pilotage de la politique d’encouragement.

La possibilité pour la Suisse de mettre en œuvre ses propres programmes d’encouragement est, maintenant, inscrite en tant que mesure à part entière dans la loi. Cela permet une plus grande indépendance des actions menées par la Confédération.

Les axes principaux de la politique d’encouragement sont, dès lors, clairement énumérés au titre de domaines soutenus : mobilité internationale des individus, coopération entre institutions et organisations dans le but de développer les offres de formation et de favoriser les échanges d’expériences, soutien de structures et processus pour faciliter et encourager les autres activités.

Enfin, les modifications apportées n’ont pas de conséquences financières directes pour la Confédération et ne créent pas de nouvelles bases de subventionnement.

La FER s’inscrit globalement en faveur du vote électronique. Il revient néanmoins au Conseil fédéral de vérifier et de mettre en place un cadre légal respectant certaines conditions en vue d’abaisser au maximum le risque de fraude. Il convient ainsi de privilégier la prudence à la précipitation dans la mise en place de ce système largement plébiscité, surtout par les Suisse de l’étranger.

La FER appuie le principe d’un accord-cadre institutionnel. En regard du mandat de négociation, force est de constater que la Confédération a obtenu satisfaction sur de nombreux points tels que la garantie d’un accès au marché intérieur, la possibilité de poursuive les développements de la voie bilatérale, et l’amélioration de la sécurité juridique. D’autres thématiques pourront en outre être négociées avec ou sans accord-cadre. Enfin, cet accord protège également la Suisse en cas d’arbitrage sur certains points de développement qui poseraient problème. Ainsi, après consultation d’une partie de ses membres, une forte majorité y reste favorable car il reste, à ce jour, la meilleure alternative à la voie bilatérale. Les seules questions demandant clarification, sont celles liées aux mesures d’accompagnement : annonce préalable et caution, travailleurs détachés, reconnaissance des partenaires sociaux comme organes d’exécution à part entière.

Notre Fédération accueille favorablement cette proposition, qui reprend un format de titre qui tend à se généraliser dans l’ensemble des administrations suisses (carte d’identité, permis de conduire, etc). Elle est de nature à augmenter le niveau de sécurité des documents officiels émis et d’en moderniser la forme. La FER apporte également son soutien aux mesures de simplification proposées, telle que la suppression de l’adresse du titulaire du titre. Une telle suppression aurait également pu être prévue dans le cas de la mention de l’employeur sur les autorisations G.
Pour le surplus, la FER se réfère aux commentaires des autorités cantonales concernées, notamment la prise de position du canton de Genève.

Les accords de libre-échange constituent un outil essentiel pour maintenir et renforcer la compétitivité de nos entreprises.

Dès lors, nous accueillons favorablement la proposition de permettre à l’Assemblée fédérale d’approuver seule, soit sans que sa décision soit sujette au référendum, les accords de libre-échange qui ne prévoient pas de nouveaux engagements pour la Suisse par rapport aux accords conclus précédemment. Cette base légale permet d’ancrer la pratique actuelle dite des accords «standards». Cette délégation de compétence pour certains accords de libre-échange permet de ne pas retarder l’entrée en vigueur d’accords importants pour l’économie suisse. Elle renforce aussi la Suisse en tant que partenaire de négociation.

Projet de loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (loi sur la HEFP)

La Fédération des Entreprises Romandes (FER) est favorable à ce projet de loi visant à intégrer le nouveau positionnement de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) comme Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) en accordant une attention particulière aux éléments suivants :

1. La mission de formation continue des responsables de la formation professionnelle doit rester un axe fort des prestations offertes par la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP).

2. Les liens entre le monde professionnel et académique doivent toujours être maintenus et favorisés par des actions auprès des acteurs des milieux associatifs.

3. Les prestations de la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) doivent rester accessibles financièrement afin de permettre à toutes et à tous de poursuivre la mission dans la recherche et la formation des responsables de la formation professionnelle.

La FER, désireuse de faciliter la conciliation entre vie privée et professionnelle, ne promeut cependant pas la forme obligatoire que prendrait l’établissement d’une loi pour un congé paternité quelle qu’elle soit. Les raisons en sont le coût du travail déjà élevé dans notre pays et qui se verrait augmenté, la gestion des ressources humaines dans les PME qui constituent la grande majorité de notre tissu économique, et l’affaiblissement du partenariat social par une loi ne tenant pas compte des diverses situations économiques auxquelles les PME sont confrontées. Néanmoins, elle souligne s’être déclarée favorable, sous certaines conditions, à la mise en place d’une allocation de prise en charge d’enfants gravement atteints dans leur santé, et à la facilitation de l’obtention d’une place en structure d’accueil à un prix raisonnable.

La FER, désireuse de faciliter la conciliation entre vie privée et professionnelle, ne promeut cependant pas la forme obligatoire que prendrait l’établissement d’une loi pour un congé paternité quelle qu’elle soit. Les raisons en sont le coût du travail déjà élevé dans notre pays et qui se verrait augmenté, la gestion des ressources humaines dans les PME qui constituent la grande majorité de notre tissu économique, et l’affaiblissement du partenariat social par une loi ne tenant pas compte des diverses situations économiques auxquelles les PME sont confrontées. Néanmoins, elle souligne s’être déclarée favorable, sous certaines conditions, à la mise en place d’une allocation de prise en charge d’enfants gravement atteints dans leur santé, et à la facilitation de l’obtention d’une place en structure d’accueil à un prix raisonnable.

La FER Genève affirme son attachement à la structure actuelle de la Fondation Genève Tourisme qui, devenue une fondation de droit privé, a donné entière satisfaction et est garante de coûts moins importants. Pour ce qui concerne la volonté de réduire le nombre de membres de son Conseil, elle souligne que la loi stipule une représentativité en fonction de la capacité contributive. Ainsi, l’hôtellerie et les milieux économiques compétents y ont tout à fait leur place selon les dispositions de la législation en vigueur à ce jour. Concernant la promotion touristique de Genève en région, de telles actions, bien que positives, ne pourraient que difficilement être envisagées puisqu’hors créneau Suisse Tourisme, ce qui poserait financièrement problème à la Fondation. Quant à la taxe de séjour à montant unique, la méthode de calcul doit encore être parfaite.

Dans un univers de plus en plus numérique, l’utilisation systématique du numéro AVS par les autorités publiques est inéluctable et même souhaitable. Tel est l’avis de la FER. Cela dit, la FER est soucieuse des garanties relatives à la sécurité et à la protection des données qui semblent ne pas être suffisantes aux yeux des autorités de protections des données. Enfin, elle rend attentif au fait qu’au-delà des intentions tout à fait louables de recherche d’efficience liée à l’automatisation, le facteur de risque le plus élevé reste l’être humain. A cet égard, elle aurait préféré que l’autorisation générale soit dans un premier temps limitée aux autorités publiques fédérales, cantonales et communales. Enfin, elle considère que l’utilisateur doit supporter les frais que la Centrale de compensation pourrait avoir suite à la modification de la loi.

La FER est globalement favorable aux mesures en lien avec la cyberadministration qui répond non seulement aux attentes des utilisateurs, mais permet de plus une efficience accrue du système. La Fédération se prononce également en faveur de la suppression de recherche obligatoire d’une activité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l’activité pouvant redémarrer à quelque moment que ce soit. Elle adhère enfin aux modifications proposées au sujet de divers articles de la LACI, et pour ce qui concerne la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LES), et la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI).

Moyennant quelques remarques, la FER salue la volonté d’atténuer la charge administrative pesant sur les entreprises pratiquant l’utilisation d’organismes en milieu confiné (OUC), et en accepte le renforcement de l’ordonnance. Elle donne également son approbation à l’idée de ne pas saisir électroniquement les anciens documents papiers dans ECOGEN, mais souligne néanmoins la nécessité d’établir quelques jalons sécuritaires et informatifs supplémentaires dans un but de transparence et de responsabilité en regard de ces activités hautement sensibles : niveau de confidentialité, mesures de sécurités, classification des activités.

La Fédération des entreprises romandes soutient la modification de l’art.1 EIMP prévoyant la mise en place d’une procédure d’entraide pénale non seulement entre Etats, ce qui est la situation actuelle, mais également avec « des tribunaux internationaux ou d’autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d’autorités pénales. »
Ce nouvel article 1 EIMP permettrait une coopération avec le plus grand nombre d’institutions possibles pour toutes les infractions donnant lieu à l’entraide judiciaire au regard de l’EIMP. Il s’agit du comblement d’une lacune législative importante visant à renforcer la lutte contre l’impunité des crimes d’une gravité certaine, tout en préservant la souveraineté étatique de la Suisse et en offrant des garanties solides du respect des droits de l’Hommes.
La FER approuve donc pleinement la teneur du projet de modification de l’EIMP.

L’objectif premier de ce projet est de freiner la croissance des coûts dans l’assurance obligatoire des soins et de freiner l’augmentation des primes.

L’accent est mis sur l’introduction d’un article permettant des projets pilotes, innovants et favorisant la maîtrise des coûts, en dehors du cadre « normal » de la LAMal. Il s’agit également de renforcer le contrôle des factures de la part des assureurs et des assurés, de mettre en place une réglementation dans le domaine des tarifs et du pilotage des coûts, ainsi qu’un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet est échu. Le projet introduit par ailleurs l’obligation pour les partenaires tarifaires de communiquer au Conseil fédéral les données nécessaires à l’établissement, à l’adaptation et à l’approbation des tarifs, la création d’une organisation tarifaire nationale pour le secteur ambulatoire et la promotion des forfaits dans le domaine ambulatoire. Enfin, il introduit la possibilité pour les assureurs de recourir contre les décisions liées aux listes cantonales des hôpitaux.

Globalement, la Fédération des Entreprises Romandes Genève est favorable aux mesures proposées puisqu’elles devraient permettre d’atteindre l’objectif visé, à savoir la réduction des coûts de la santé en Suisse.

Certaines réserves ont toutefois été émises, tendant à rappeler que ces mesures devront respecter les principes de base de l’assurance (adéquation, économicité et efficacité), être proportionnées et garantir la sécurité des assurés.

Nous exprimons notre réserve sur ce contre-projet car si effectivement nous réaffirmons notre soutien de principe à la lutte contre l’îlot de cherté et aux mesures favorisant la concurrence, force est de constater que l’effet sur les prix de cette proposition semble être pour le moins limité ainsi que le précise le Conseil fédéral dans son rapport. Par ailleurs, le projet introduit le concept de pouvoir de marché relatif qui n’est pas présent dans le droit cartellaire au niveau européen sauf en Allemagne où il reste tout relatif. Enfin nous notons que la notion de blocage géographique privé, au vu des enjeux numériques, reste une question complexe à approfondir.

La stratégie énergétique 2050 a été acceptée par le peuple suisse le 21 mai 2017.
Les Contrats de Performance Energétique (CPE) sont peu utilisés du fait que leur coût ne peut être que partiellement introduit dans les frais accessoires refacturés aux locataires. Le seul moyen actuel de répercuter ces charges sur le locataire doit se faire au moyen d’une adaptation du loyer ce qui décourage fortement la mise en place de ces CPE.
Le présent projet de modification de l’OBLF vise à intégrer les CPE aux frais accessoires, afin d’inciter les propriétaires à prendre les mesures utiles, ce qui contribuera à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et permettra des économies d’énergies substantielles.
Du côté du propriétaire ses investissements seront valorisés et du côté du locataire le montant qui lui sera facturé ne pourra pas être supérieur aux économies réalisées grâce au CPE. Tout le monde est gagnant et l’environnement ne s’en portera que mieux.
Ces mesures incitatives auront un impact évident sur l’environnement mais également des répercussions économiques en favorisant l’emploi et l’essor des activités liées au développement durable. La FER soutient donc la modification proposée.

Depuis le vote de juin 2012 sur l’initiative populaire "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère", des réflexions ont été menées en vue d’une plus grande cohérence dans les processus démocratiques valables pour le droit interne et le droit international. Le but de cette nouvelle proposition serait d’assurer une plus grande légitimité démocratique du droit international. Mieux cadrée que l’initiative rejetée en 2012, elle est acceptable. Toutefois, notre Fédération estime que les processus déjà existants permettent, en l’état, d’assurer le bon fonctionnement de la démocratie. De plus, elle souligne qu’il ne sera pas toujours aisé de se prononcer sur le caractère constitutionnel d’un traité.

Le projet vise à garantir l’équilibre financier de l’AVS et le maintien du niveau des rentes. Il contient des mesures essentielles et urgentes qui permettent d’atteindre ces objectifs. Les mesures prévues sont l’harmonisation de l’âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans, des mesures de compensation pour accompagner le relèvement de l’âge de référence des femmes à 65 ans, la flexibilisation de la retraite et un financement additionnel en faveur de l’AVS.

La Fédération des entreprises romandes accepte l’introduction d’une exemption d’autorisation du travail des informaticiens la nuit et le dimanche, pour autant que ce travail soit indispensable pour remédier à des perturbations ou procéder à la maintenance de la structure informatique ou du réseau.
Ce nouvel article 32a OLT2 allègera les tâches administratives tant des entreprises que des autorités. Sur le fond, cette proposition prend en compte les besoins reconnus des entreprises, de leurs collaborateurs et de leurs clients, qui comptent sur un système informatique performant et fonctionnel pour accomplir leurs tâches et répondre à leurs attentes et celles de leurs clients.
La FER approuve donc la teneur du projet de modification de l’OLT 2, sous réserve de quelques remarques relatives à la clarté du texte proposé.

Les modifications proposées de la loi sur le Parlement et de l’ordonnance sur l’administration du Parlement portent sur les dispositions régissant l’accès des représentants d’intérêts au Palais du Parlement. Chaque membre de l’Assemblée fédérale ne peut faire établir plus qu’une seule carte d’accès pour un représentant d’intérêts. Ce dernier doit fournir des informations sur ses mandants et ses mandats.

Avec la nouvelle loi, non seulement la radio et la télévision, mais aussi les médias en ligne pourront contribuer au service public médiatique et bénéficier d’un soutien. La SSR conservera son vaste mandat de service public, tandis que, comme jusqu’ici, d’autres fournisseurs de médias privés recevront une aide pour la production d’offres d’information pertinentes pour la démocratie. Par ailleurs, l’octroi des mandats de prestations et les tâches de surveillance y relatives relèveront d’une nouvelle commission indépendante de l’Etat. Toutes ces mesures permettront d’aménager un paysage suisse des médias varié, complet et de qualité. La nouvelle loi remplacera l’actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette réorganisation s’impose car la numérisation croissante a entraîné des changements dans l’offre et l’utilisation des médias.

Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) - Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital

L’objectif de la modification est de prévoir, dans le régime des allocations pour perte de gain, une disposition qui prolonge la durée de versement de l’allocation de maternité pour les mères dont l’enfant doit rester hospitalisé durant plus de trois semaines juste après l’accouchement. Le Conseil fédéral propose de prolonger de 56 jours au maximum la durée de l’octroi de l’allocation de maternité suite à l’hospitalisation du nouveau-né. En outre, des adaptations sont effectuées dans le code des obligations, à savoir que le congé de maternité et la protection contre le licenciement en temps inopportun sont prolongés dans la même mesure que le droit à l’allocation.

1) Prolongation de la durée du versement de l’allocation de maternité dans la LAPG

Notre Fédération est favorable à la prolongation du droit aux allocations de maternité en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né. Cette solution permet d’assurer un revenu tant aux salariées qu’aux femmes de condition indépendante en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Par ailleurs, elle a l’avantage de ne pas être exclusivement à la charge de l’employeur et de le libérer d’une éventuelle obligation de payer le salaire durant cette période.

Nous relevons toutefois que l’exigence de preuve de la poursuite d’une activité lucrative à la fin du congé maternité pour ouvrir le droit à la prolongation du droit aux allocations n’est pas justifiée et risque de poser problème dans la pratique. Nous proposons donc de renoncer à cette exigence.

Enfin, les coûts occasionnés par la prolongation de la durée du versement de l’allocation de maternité sont minimes, de sorte qu’ils ne devraient pas nécessiter de ressources financières supplémentaires et pourront être financés par les ressources actuelles des APG.

2) Prolongation du congé de maternité dans le CO

Nous sommes favorables à cette modification qui permet d’aligner le congé maternité prévu par le Code des obligations sur la durée du versement de l’allocation de maternité, ce qui renforce la cohérence entre le droit du travail et les prestations sociales.

3) Protection contre les licenciements en cas de maternité

Notre Fédération s’oppose à la prolongation de la période de protection en cas de maternité dans l’hypothèse d’une hospitalisation prolongée du nouveau-né. Une telle prolongation n’est pas nécessaire et ne se justifie pas au regard du but de la loi.

La modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers simplifieront les démarches administratives et permettront d’améliorer la sécurité routière.
L'introduction du tachygraphe intelligent permettra le contrôle et la surveillance efficaces des règles de conduite et de repos dans tous les pays européens.
La levée complète de la restriction de charge utile doit être écartée car celle-ci aurait un impact sur l’industrie du camionnage dans la mesure où d’autres cercles de « transports » n’auraient pas à satisfaire aux normes élevées exigées de la part de l’industrie des transports suisse, faussant ainsi davantage la concurrence.
L’article 21 alinéas 2 et 3 du projet OCCR rendrait la législation suisse plus exigeante que le droit de l’UE en la matière.

Les modifications proposées du tarif des primes à partir du 1er janvier 2019 ont essentiellement pour but de prendre en considération deux souhaits exprimés par les clients, à savoir de prévoir:
- une facturation séparée pour les différentes entités d'entreprises assurées et
- une statistique des risques selon l’emplacement, ce qui contribue à la prévention.
Par ailleurs, afin de rendre la tarification plus efficace, la Suva souhaite abroger certaines dispositions qui n'ont pas produit l'effet souhaité dans la pratique ou qui n’ont plus la même signification qu’au moment de leur introduction. Enfin, il s’agit de combler certaines lacunes du tarif des primes.

Globalement, la FER approuve les modifications proposées dans la mesure où elles simplifient le système existant, réduisent le montant des primes et permettent une meilleure prévention des risques (p. ex. facturation séparée pour les différentes entités de l’entreprise, limitation à l'assurance contre les accidents professionnels de la majoration du taux de base pour les entreprises de prêt de personnel à la disposition d’une seule branche, frais administratifs réduits pour les entreprises qui sont économiquement liées et disposent d'une gestion commune de l'assurance).

Elle s’oppose toutefois aux mesures qui pourraient conduire à une augmentation injustifiée des primes pour les entreprises :

- attribution des entreprises aux communautés de risque, qui prévoit, pour une entreprise qui exerce, en plus d’une activité qui relève de la Suva, des activités non soumises à la Suva, que l'activité relevant de la Suva soit toujours déterminante pour l'attribution à la communauté de risque,

- passage d’entreprises à la SUVA, qui prévoit la suppression des avantages de primes pour les entreprises qui étaient précédemment assurées auprès d’autres assureurs et qui sont désormais assurées à la Suva,

- fusion d’entreprise, qui supprime le maintien pour l’entreprise d’une prime stable au cours de l’année de la transformation.

La FER accueille positivement la modification de l’article 4, alinéa 1, de l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur les travaux dangereux pour les jeunes (OLT5).

Un cadre légal, qui empêcherait un jeune au bénéfice d’une attestation fédérale professionnelle (AFP) ou d’un certificat fédéral de capacité (CFC) d’exercer des travaux dans le cadre du métier qu’il a appris, est une situation inacceptable qui péjorerait la relève professionnelle et la crédibilité de notre système de formation.

Cette révision permettrait, en effet, de combler une lacune, afin d’autoriser les jeunes de moins de 18 ans d’être opérationnels sitôt leur formation terminée. A notre avis, cet aspect est fondamental, pour garantir leur employabilité et leur transition vers un emploi fixe.

Enfin, l’engagement des entreprises en matière de formation serait valorisé en reconnaissant que les apprentis (AFP et CFC) ont acquis, en complément des compétences «métiers», les méthodes nécessaires et le comportement adéquat lors de l’exécution de travaux dangereux.