Procédures de consultation

La Fédération des entreprises romandes est régulièrement consultées sur des sujets fédéraux.

Pour toute question en lien avec nos prises de position, merci de contacter notre secrétariat central.

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Date de réponse Organisme consultant Intitulé Résumé Consulter le document Position de la FER
03 septembre 2019 DEFR Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

FR

Favorable
30 août 2019 DFJP Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession)

FR

Favorable
28 août 2019 commissions parlementaires Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique)

FR

Plutôt défavorable
05 août 2019 DEFR OBLF: Observations demandées pour procédure ultérieure

FR

Défavorable
11 juillet 2019 commissions parlementaires Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

FR

Position nuancée
19 juin 2019 DETEC Révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR), et de l'ordonnance sur l'énergie (OEne)

FR

Plutôt favorable
13 juin 2019 DFF Modification de la loi fédérale et l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale.

FR

Plutôt favorable
24 mai 2019 DEFR Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation.

FR

Favorable
24 mai 2019 DFJP Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

FR

Favorable
17 mai 2019 DJFP Reprise en mise en oeuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS "Développement de l'acquis de Schengen" et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retour.

FR

Favorable
03 mai 2019 DETEC Révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UE.

FR

Favorable
02 mai 2019 DEFR Suppression des droits de douane sur les produits industriels

FR

Position nuancée
30 avril 2019 Chancellerie fédérale Modification de la Loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d'essai à la mise en exploitation du vote électronique).

FR

DE

Favorable
03 avril 2019 Accord facilitant les relations bilatérales entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe.

FR

DE

Favorable
29 mars 2019 DFJP - SEM Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit

FR

Favorable
29 mars 2019 DEFR Loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échange

FR

Favorable
28 mars 2019 DEFR Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)

FR

Favorable
11 mars 2019 DETEC Prestations de mobilité multimodale

FR

Position nuancée
04 mars 2019 commissions parlementaires Iv.pa. 18.441 "Contre -projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité"

FR

Défavorable
04 mars 2019 commissions parlementaires Iv.pa. 18.441 "Contre -projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité"

FR

Défavorable
14 février 2019 Conseil d'Etat Genève Projet de loi modifiant la loi sur le tourisme (LTour I 1 60)

FR

Plutôt défavorable
13 février 2019 DFI Modification de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

FR

Position nuancée
12 février 2019 DFJP Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant mise en oeuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes

FR

Favorable
06 février 2019 DEFR Assurance-chômage: adaptations visant à réduire les charges administratives

FR

Favorable
05 février 2019 DFF Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur es organismes de surveillance (OOS)

FR

Position nuancée
01 février 2019 DETEC Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2019

FR

Plutôt favorable
18 janvier 2019 DETEC Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l'électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau)

FR

Favorable
17 janvier 2019 CHS PP Audition sur le projet de directives "Répartition des risques et gouvernance dans les institutions collectives et communes"

FR

Plutôt favorable
15 janvier 2019 DFJP Modification de l'art. 1 EIMP - combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales

FR

Favorable

Légende

  Procédures importantes pour la FER