Procédures de consultation

La Fédération des entreprises romandes est régulièrement consultées sur des sujets fédéraux.

Pour toute question en lien avec nos prises de position, merci de contacter notre secrétariat central.

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Date de réponse Organisme consultant Intitulé Résumé Consulter le document Position de la FER
24 mars 2020 DFJP Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en œuvre du plan d'action "Gestion intégrée des frontières" ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière

FR

Favorable
24 mars 2020 DFI Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle

FR

Position nuancée
02 mars 2020 DEFR Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)

FR

Position nuancée
28 février 2020 Commissions parlementaires Iv.pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

FR

Position nuancée
20 février 2020 Service d'urbanisme de la Ville de Genève Consultation publique relative au plan directeur de quartier pour la réorganisation du pôle urbain de Cornavin (PDQ No 30'183)

FR

Plutôt défavorable
13 janvier 2020 DETEC Loi sur l'approvisionnement en gaz

FR

DE

Plutôt favorable
07 janvier 2020 DFJP Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen)

FR

Favorable

Légende

  Procédures importantes pour la FER