Actualités

Prolongement de l’accord de sécurité sociale entre la Suisse et la France

21 juin 2022

Prolongement de l’accord de sécurité sociale entre la Suisse et la France

 

L’accord franco-suisse sur la sécurité sociale a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 : il n’y a donc pas de changement de l’Etat d’affiliation en raison du télétravail en France pour l’instant.

En revanche, l’accord fiscal entre ces deux pays n’a pour l’instant pas été prolongé : en cas de télétravail en France, l’employeur suisse sera confronté à des difficultés juridiques importantes à compter du 1er juillet 2022 si cet accord n’est pas prolongé.


Retour