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Prolongement de l’accord fiscal entre la Suisse et la France

30 juin 2022

Prolongement de l’accord fiscal entre la Suisse et la France

 

L’accord fiscal entre la Suisse et la France, décidé pendant la crise sanitaire du Covid-19 et destiné à permettre le maintien à domicile des travailleurs frontaliers sans conséquence sur le régime d’imposition applicable, est à son tour prolongé. Il est désormais valable jusqu’au 31 octobre 2022. Jusqu’à cette date, les travailleurs frontaliers peuvent donc continuer à exercer leur activité en télétravail depuis leur pays de résidence, sans aucune incidence fiscale.Ce prolongement s’ajoute à celui concernant l’accord sur la sécurité sociale, valable lui jusqu’au 31 décembre 2022.


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