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Télétravail frontalier: prolongation durable de l’accord fiscal

10 janvier 2023

Télétravail frontalier: prolongation durable de l’accord fiscal

 

La FER salue cet accord. Il répond au besoin de prévisibilité des entreprises, garantit une égalité de traitement pour l’ensemble des employés, quel que soit leur pays de domicile, et correspond aux meilleures pratiques en matière de télétravail.

Il convient toutefois de rappeler que le recours au télétravail relève d’une liberté de choix de l’employeur et non d’un droit de l’employé.

L’accord annoncé aujourd’hui fait état d’un maximum de deux jours de télétravail par semaine. La FER recommande dès lors aux entreprises de ne pas dépasser cette durée afin d’éviter toute conséquence fiscale.

Concernant la sécurité sociale, l'application flexible des règles d'assujettissement est valable jusqu'au 30 juin 2023. A compter du 1er juillet 2023, c’est le régime ordinaire qui s’appliquera à nouveau. Pour rappel, celui-ci limite le temps de travail effectué hors de Suisse à 25%, au-delà c’est le régime de sécurité sociale du pays concerné qui s’applique sur l’ensemble de la rémunération. Un alignement des deux régimes (fiscal et relatif à la sécurité sociale) est donc vivement souhaité.

Pour plus d’information : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-92381.html

 


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