Consultations en cours

La Fédération des entreprises romandes est régulièrement consultées sur des sujets fédéraux.

Voici les procédures actuellement en cours, pour lesquelles votre avis compte: 

 

Titre Résumé Délai FER Consultant
Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant La modification prévue pour le 1er janvier 2025 à abaisser la franchise-valeur dans le trafic touristique de 300 francs actuellement à 150 francs. Cette baisse est liée à différentes interventions parlementaires qui ont pour objectif commun de lutter contre le tourisme d’achat. 15.02.2024 DFF
Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants La présente révision du régime des rentes de survivants de l’AVS contient des mesures qui visent à rétablir l’égalité de droit entre les veufs et les veuves et à adapter le système aux réalités sociales actuelles. Les mesures prévoient de cibler les prestations de survivants sur la période éducative, indépendamment de l’état civil des parents, et des dispositions transitoires pour accompagner l’introduction du nouveau régime. 22.02.2024 DFI
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l’acquis de Schengen) Le nouveau règlement (UE) 2023/2667 notifié à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Schengen modifie essentiellement le code des visas et le règlement VIS. Il vise la création d’une plateforme électronique européenne qui sera à disposition de tout demandeur de visas de court séjour Schengen. La plateforme de l’UE pour les demandes de visas disposera de critères permettant de déterminer l’État compétent pour le traitement de la demande de visa et procédera à un examen préalable de la recevabilité de la demande. Les procédures nationales ne sont pas touchées par la numérisation prévue par le présent règlement. 29.02.2024 DFJP
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA) La nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information dans les assurances sociales créera les bases juridiques nécessaires pour que les assurés et les tiers (par ex. autorités, médecins et autres prestataires) puissent communiquer par voie numérique avec les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain. Cette loi spéciale permettra de réglementer de manière transparente, flexible et efficace l’utilisation des systèmes d’information pour toutes les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain ainsi que d’harmoniser les bases légales existantes. 29.02.2024 DFI
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information) Le présent projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) porte en particulier sur l’exercice d’une activité lucrative et sur l’octroi et l’extinction d’autorisations, compte tenu des évolutions dans le domaine de la migration. Les changements concernent aussi les sanctions prononcées à l’encontre des entreprises de transport aérien, les obligations après la notification d’une décision de renvoi, les dispositions régissant les mesures de contrainte et les modalités relatives à divers systèmes d’information. 29.02.2024 DFJP
Harmonisation des prestations dans le régime des APG La modification de la loi vise à uniformiser les prestations dans le régime des APG en supprimant les différences de traitement dans l’octroi des prestations annexes, qui ne sont actuellement versées qu’aux personnes effectuant un service. En outre, les besoins des nouveau-nés seront mieux pris en compte lorsque la mère doit être hospitalisée durant une longue période peu après leur naissance. Enfin, le besoin des enfants atteints dans leur santé d’avoir leurs parents auprès d’eux pendant une hospitalisation sera mieux être pris en considération. 12.03.2024 DFI
Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (mise en œuvre des motions 20.4738 Ettlin « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables » et 21.3599 CER-N « Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires ») Le projet mis en consultation propose, pour la mise en œuvre de la motion 20.4738, de pouvoir à l’avenir étendre les clauses des CCT qui règlent des salaires minimaux inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Pour la mise en œuvre de la motion 21.3599, il est prévu d’accorder un droit de consultation gratuit des comptes annuels des commissions paritaires à tout employeur et à tout travailleur soumis à une CCT étendue qui paie des contributions aux frais d’exécution. 01.04.2024 DFI
Ordonnance sur la protection du climat Le 18 juin 2023, la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) a été acceptée par le peuple. L’ordonnance sur la protection du climat (OCl) précise le cadre général et les instruments prévus dans la LCl. Le projet englobe également des modifications de l’ordonnance sur le CO2 et de l’ordonnance sur l’énergie. 01.04.2024 DETEC