Consultations en cours

La Fédération des entreprises romandes est régulièrement consultées sur des sujets fédéraux.

Voici les procédures actuellement en cours, pour lesquelles votre avis compte: 

 

Titre Résumé Délai FER Consultant
Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité Le projet à mettre en consultation a pour objet une nouvelle loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité. La création de cette infrastructure étatique de données grâce à ses principaux éléments que sont la NADIM et le Réseau des transports CH facilitera l’utilisation des données sur la mobilité et la mise en réseau d’offres de mobilité, et contribuera ainsi à un système de mobilité efficient en Suisse. 30.04.2022 DETEC
Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques Élaboration d’une ordonnance d’exécution visant à la mise en œuvre contraignante des recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]) par les grandes entreprises suisses. Il s’agit de les obliger à faire rapport sur les activités liées au climat, ce qui est proposé dans le cadre du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables. 07.06.2022 DFF