25 avril 2024 |
Etat de Genève, Région de Nyon, Genevois français |
Vision territoriale transfrontalière 2050 |
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FR
DE
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Défavorable |
19 avril 2024 |
DFI |
Harmonisation des prestations dans le régime des APG |
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FR
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Position nuancée |
28 mars 2024 |
DFJP |
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information) |
Notre Fédération est particulièrement favorable à l’assouplissement concernant le passage d’une activité salariée à une activité indépendante, sans devoir requérir une nouvelle autorisation. Cela répond partiellement à la demande du postulat 19.3651 Nantermod, en permettant un changement d’activité facilité et en améliorant de fait les possibilités d’intégration. Cela étant , elle partage une certaine inquiétude quant au manque de réflexion concernant la faiblesse des contingents d’Etats tiers par rapport à la demande. Enfin, l’ajout de l’alinéa 1bis à l’article 33 est également accueilli favorablement. Il permet d’ancrer dans la loi que le centre de vie doit se situer en Suisse, lors du renouvellement de l’autorisation. L’article 34 modifié, qui reprend la teneur de l’article 33 modifié, est également soutenu.
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FR
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Favorable |
28 mars 2024 |
DFI |
Rentes de veuves et de veufs de l’AVS |
C’est une adaptation qui s’inscrit dans la modernisation de notre droit et son adaptation nécessaire à l’évolution de la société, ce que nous soutenons pleinement. De même, nous soutenons les propositions émises dans le présent projet de révision partielle de la LAVS portant sur l’adaptation des prestations de survivants, et adhérons aux motivations et argumentaires développés dans le rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation.
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FR
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Favorable |
28 mars 2024 |
DFI |
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA) |
Sans remettre en question la nécessité de cadrer de manière réglementaire les échanges numérisés dans les assurances sociales, et notamment entre les assurés et les organes d’exécution, nous ne soutenons pas ce projet de loi en l’état. Nous restons d’avis que le cadre juridique pour la communication digitale dans les assurances sociales doit être réglé par la LPGA ou une nouvelle section de la LPGA (« e-LPGA »), afin également d’assurer une cohérence dans tout notre système social. Enfin, nous nous positionnons également clairement en défaveur de toutes mesures de centralisation quelles qu’elles soient.
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FR
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Défavorable |
15 mars 2024 |
DFF |
Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant |
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FR
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Favorable |
08 mars 2024 |
DEFR |
Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains |
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FR
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Position nuancée |
13 février 2024 |
Confédération |
Projet de mandat de négociation avec l'Union européenne. |
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FR
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Plutôt favorable |
27 janvier 2024 |
DFI |
Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a» |
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FR
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Défavorable |
24 janvier 2024 |
DETEC |
Révision de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) |
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FR
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Position nuancée |
15 janvier 2024 |
DETEC |
Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) |
La FER comprend la nécessité de renforcer la résilience du réseau de communication mobile qui constitue une infrastructure critique pour l’économie. En cas de pénurie d’électricité ou de panne de courant, il est nécessaire de pouvoir maintenir un certain temps les réseaux de télécommunications qui sont essentiels au bon fonctionnement de la très grande majorité des entreprises. Cependant, la FER estime que les mesures demandées par le Conseil fédéral sont surdimensionnées, difficilement réalisables sur le plan technique et représentent un coût considérable. Un renforcement plus raisonnable de l’autonomie des antennes existantes est préconisé.
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FR
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Plutôt défavorable |