Procédures de consultation 2024

Vous trouverez ici les réponses aux procédures de l'année en cours.

Voir les réponses aux procédures des années antérieures

Date de réponse	Organisme consultant	Intitulé	Résumé	Consulter le document	Position de la FER Genève
28 mai 2025	DFJP	Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaire)	La FER soutient le principe de cette modification. Nous ajoutons que les entreprises que nous représentons, soit 47000 sur l’ensemble de la Suisse romande, ne rencontrent pas de problème particulier dans ce domaine, ce congé jeunesse étant très rarement demandé.	FR	Favorable
14 mai 2025	DETEC	Modification de la Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEI)		FR
06 mai 2025	DFF	Loi fédérale sur le programme d'allégement budgétaire 2027		FR	Position nuancée
30 avril 2025	DEFR	Approbation des conventions de l'Organisation internationale du Travail no 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d'un milieu d		FR	Favorable
30 avril 2025	Parlement fédéral	21.470 n Iv. pa. Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement.		FR	Plutôt favorable
03 avril 2025	DETEC	Contre-projet indirect (modification de la loi sur l'énergie nucléaire) à l'initiative populaire "De l'électricité pour tous, en tout temps (Stop au blackout)"	La FER rejette l’initiative populaire « De l’électricité pour tous, en tout temps (Stop au Blackout) », dont la formulation est source de confusion et d’incertitudes en matière de répartition des responsabilités entre Confédération, cantons et même branche énergétique. Par contre, elle soutient le contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) visant à lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires.	FR	Favorable
21 mars 2025	DETEC	Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques)		FR	Favorable
30 janvier 2025	DFI	Protéger l'avoir de prévoyance en cas de sortie d'un plan de prévoyance 1e		FR	Plutôt favorable