La FER soutient les objectifs de modernisation du système. Toutefois, notre Fédération ne voit pas la nécessité d’introduire une obligation légale pour les employeurs, compte tenu de la diversité et de la complexité du tissu économique suisse, ainsi que du fait que la digitalisation progresse déjà de manière naturelle.

La Fédération des Entreprises Romandes soutient l’orientation générale de la promotion économique pour les années 2028 à 2031, qui répond de manière adéquate aux défis actuels. Elle appelle toutefois à : - Miser sur plus de vitesse d’exécution, - Renforcer l’allègement administratif et la numérisation, - Cibler les instruments de promotion sur leur efficacité, - Maintenir un soutien fort aux exportations, - Et assurer une cohérence entre politique régionale, innovation et attractivité du site suisse. Une mise en œuvre rigoureuse, orientée résultats et respectant les principes de subsidiarité et d’efficacité, sera déterminante pour garantir le succès de cette politique.

Selon la FER, non seulement ce projet doit être remanié, mais le moment est également mal choisi avec une révision lancée sans attendre les résultats des travaux du groupe de travail « place économique Life Science », mis en place par le Conseil fédéral.

La FER est opposée aux fusions, d’une part de la Commission tripartite fédérale avec la Commission fédérale du travail et, d’autre part, de la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (abrégée Commission AVS/AI) avec la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (abrégée Commission LPP). Les tâches respectives des commissions existantes sont différentes. Il semble illusoire de penser que ces fusions permettront des économies financières – respectivement CHF 18 000 et CH 20 000 – sans péjorer grandement la qualité du travail.

Si la FER soutient cette proposition, elle ne partage toutefois pas l’optimisme des auteurs, concernant les charges que celle-ci pourrait engendrer sur les autorités de contrôle. Au regard de la réaction de certains cantons, c’est un point de friction potentiel avec ces derniers, qu’il convient de lever.

Sous réserve des quelques modifications formelles susmentionnées, la FER approuve l’introduction de l’art. 32c OLT 2. Néanmoins, la définition restrictive de la notion de start-up contribue à accroître la fragmentation du droit du travail et soulève de sérieuses questions d’applicabilité concrète, de sécurité juridique et de proportionnalité, tant pour les entreprises concernées que pour les autorités d’exécution. Pour cette raison, il conviendrait d’intégrer d’autres formes de personnes morales, telles que les Sàrls ou les sociétés coopératives. Ainsi, davantage d’entreprises pourraient être inclues dans cette disposition. Des collaborateurs peuvent en effet détenir des participations sous d’autres formes que des actions de SA.

Sous réserve d’une gouvernance rigoureuse, de la consolidation des engagements privés et d’une planification fine des risques, notre Fédération soutient le projet présenté. Ce dernier constitue une occasion unique de mener à bien un projet générationnel novateur visant à renforcer la cohésion nationale, à améliorer la compétitivité générale ainsi qu’à organiser en Suisse un événement majeur de rayonnement international.