Le projet prévoit la dissolution de 9 commissions extraparlementaires, la refonte complète de la Commission d’accréditation, la réduction du nombre de membre de la Commission des professions médicales, la fusion de 9 commissions en 3. Le projet vise également une modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration visant à préciser le but des commissions et à régler la communication des commissions avec les membres et les organes du Parlement.

28.03.2026

Chanc. Féd.

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts et les modifications correspondantes de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10). Les modifications législatives s’appuient sur le rapport d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins » et visent à contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable. Le présent volet visant des modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) contient les adaptations nécessaires à la mise en œuvre des modifications adoptées de la LAMal dans le domaine des médicaments. Il s’agit des mesures concernant les « modèles d’impact budgétaire », les « modèles de prix », le « remboursement dès l’autorisation (jour 0) », « l’examen différencié des critères EAE », ainsi que la « compétence des commissions extraparlementaires concernant le remboursement des vaccinations ». Ces modifications visent également à moderniser la manière dont sont fixés les prix des médicaments et à mettre en œuvre des mesures ponctuelles supplémentaires.

25.04.2026

DFI

Avec le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031, le Conseil fédéral soumet au Parlement les décisions de financement nécessaires pour reconduire et développer les instruments de promotion économique dont le financement arrive à échéance à la fin de 2027. Il s’agit des instruments suivants : cyberadministration, Innotour, Suisse Tourisme, promotion des exportations et promotion de la place économique.

01.05.2026

DEFR