Procédures de consultation 2024

Vous trouverez ici les réponses aux procédures de l'année en cours.

Voir les réponses aux procédures des années antérieures

 

Date de réponse Organisme consultant Intitulé Résumé Consulter le document Position de la FER
13 juin 2024 DEFR Révision totale de l'Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

FR

Favorable
24 mai 2024 OCEV Projet de règlement d'application de la loi ouvrant un crédit d'investissement de 10 000 000 francs en faveur du développement du plan hydrogène cantonal, du 18 mars 2022 (L12936)

FR

Plutôt favorable
30 avril 2024 DETEC Ordonnance sur la protection du climat

FR

Position nuancée
25 avril 2024 Etat de Genève, Région de Nyon, Genevois français Vision territoriale transfrontalière 2050

FR

DE

Défavorable
19 avril 2024 DFI Harmonisation des prestations dans le régime des APG

FR

Position nuancée
28 mars 2024 DFJP Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)

FR

Favorable
28 mars 2024 DFI Rentes de veuves et de veufs de l’AVS

FR

Favorable
28 mars 2024 DFI Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)

FR

Défavorable
15 mars 2024 DFF Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant

FR

Favorable
08 mars 2024 DEFR Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains

FR

Position nuancée
13 février 2024 Confédération Projet de mandat de négociation avec l'Union européenne.

FR

Plutôt favorable
27 janvier 2024 DFI Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a»

FR

Défavorable
24 janvier 2024 DETEC Révision de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

FR

Position nuancée
15 janvier 2024 DETEC Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

FR

Plutôt défavorable