18 May 2022 |
DETEC |
Modification de la loi sur l'énergie du 30 septembre 2016 |
La FER est favorable à cette modification de loi sur l’énergie qui permettra la construction accélérée des principales installations hydroélectriques et éoliennes en vue de garantir un approvisionnement sûr de la Suisse en électricité. Toutefois, notre Fédération est d’avis que cette accélération des procédures reste trop restrictive et qu’il faudrait l’ouvrir à d’autres types d’installations.
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FR
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Plutôt favorable |
06 May 2022 |
DETEC |
Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales |
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FR
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Plutôt favorable |
29 April 2022 |
DFJP |
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) (Limitation des prestations d'aide sociale pour les étrangers en provenance d'Etats tiers) |
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FR
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Position nuancée |
21 April 2022 |
DFF |
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) |
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FR
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Favorable |
31 March 2022 |
DETEC |
Révision de la loi sur le CO2 |
La FER est favorable à cette nouvelle mouture de la loi sur le CO2 qui n’introduit pas de taxes, mais des incitations et des encouragements. Ces derniers outils sont importants pour décarboner notre société. Le projet souligne aussi la possibilité pour toutes les entreprises de pouvoir signer des conventions d’objectifs avec une exemption de la taxe sur le CO2 si elles s’engagent à diminuer leurs émissions. Il ouvre ainsi plus largement l’accès à un modèle très efficace, notamment pour les PME.
En revanche, notre Fédération estime que les questions liées au financement des mesures ne sont pas toujours exposées de manière très claire.
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FR
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Plutôt favorable |
30 March 2022 |
DFJP |
Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) |
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FR
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Plutôt défavorable |
23 March 2022 |
UPS pour l'OFSP |
Révision LEp |
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FR
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Plutôt favorable |
18 March 2022 |
DETEC |
Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) |
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FR
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Favorable |
11 March 2022 |
DEFR |
Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) |
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FR
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Plutôt favorable |
08 March 2022 |
DETEC |
Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique |
Notre Fédération est favorable à cette planification du réseau électrique, car sans accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE, il est indispensable de prévoir l’avenir, sachant que certains pays européens ne seront plus à même d’exporter leurs énergies vers la Suisse. Notre Fédération est particulièrement inquiète de la situation dans le domaine de l’électricité et, tenant compte des déclarations récentes du gouvernement, sur un possible blackout. Il est donc fondamental de trouver des solutions adaptées, d’encourager l’innovation, notamment pour le développement de technologies de stockage de l’énergie et de pousser jusqu’à la fin de leur période d’exploitation les centrales nucléaires. Il faut aussi se demander de quelle manière il est possible de développer les nouvelles énergies renouvelables compte tenu des barrières évoquées et des objectifs fixés dans les différents scenarii.
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FR
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Favorable |
22 February 2022 |
DETEC |
Révision partielle de l'ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l'introduction de zones 30. |
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FR
DE
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Défavorable |
14 February 2022 |
Parlement fédéral |
Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisse |
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FR
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Plutôt favorable |
14 February 2022 |
DEFR |
Ordonnance sur les contributions d'Innosuisse |
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FR
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Favorable |
08 February 2022 |
DFJP |
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: admission facilitées pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse. |
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FR
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Favorable |
24 January 2022 |
Parlement fédéral |
Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller. |
La Suisse a un réel intérêt à maintenir un accès non discriminatoire aux marchés internationaux des investissements, car les mouvements globaux de capitaux sont nécessaires pour stimuler son développement économique. Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller irait à l’encontre de la garantie de la propriété et de la liberté économique inscrites dans la Constitution.
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FR
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Plutôt défavorable |
15 January 2022 |
Conseil fédéral |
Lutte contre le coronavirus: prolongation et adaptation des mesures |
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FR
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Position nuancée |
14 January 2022 |
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Ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022 |
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FR
DE
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Plutôt favorable |