Procédures de consultation 2023

Vous trouverez ici les réponses aux procédures de l'année en cours.

Voir les réponses aux procédures des années antérieures

 

Date de réponse Organisme consultant Intitulé Résumé Consulter le document Position de la FER
05 juin 2023 DFI Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)

FR

Défavorable
02 mars 2023 DETEC Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE)

FR

Favorable
28 février 2023 Conseil d'Etat Genève Projet de règlement sur les déchets

FR

Position nuancée
14 février 2023 DFI Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain

FR