Procédures de consultation

Date de réponse Organisme consultant Intitulé Résumé Consulter le document Position de la FER
22 September 2022 DEFR Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les formateurs)

FR

Favorable
21 September 2022 DEFR Dossier énergie: mise en consultation des mesures prévues en cas de pénurie de gaz

FR

Plutôt favorable
29 August 2022 DETEC Arrêté fédéral sur les crédits d'engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération

FR

Position nuancée
08 July 2022 DFF Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

FR

Favorable
30 June 2022 UPS Révision partielle de l’OASA : fixation des nombres maximums 2023 applicables

FR

Plutôt favorable
17 June 2022 UPS Renforcement de la formation professionnelle supérieure

FR

Favorable
30 May 2022 Office cantonal de l'énergie L 12605 - Extinction nocturne des enseignes et bâtiments non résidentiels

FR

Position nuancée
18 May 2022 DETEC Modification de la loi sur l'énergie du 30 septembre 2016

FR

Plutôt favorable
06 May 2022 DETEC Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

FR

Plutôt favorable
29 April 2022 DFJP Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) (Limitation des prestations d'aide sociale pour les étrangers en provenance d'Etats tiers)

FR

Position nuancée
21 April 2022 DFF Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

FR

Favorable
31 March 2022 DETEC Révision de la loi sur le CO2

FR

Plutôt favorable
30 March 2022 DFJP Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)

FR

Plutôt défavorable
23 March 2022 UPS pour l'OFSP Révision LEp

FR

Plutôt favorable
18 March 2022 DETEC Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

FR

Favorable
11 March 2022 DEFR Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)

FR

Plutôt favorable
08 March 2022 DETEC Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique

FR

Favorable
22 February 2022 DETEC Révision partielle de l'ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l'introduction de zones 30.

FR

DE

Défavorable
14 February 2022 Parlement fédéral Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisse

FR

Plutôt favorable
14 February 2022 DEFR Ordonnance sur les contributions d'Innosuisse

FR

Favorable
08 February 2022 DFJP Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: admission facilitées pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse.

FR

Favorable
24 January 2022 Parlement fédéral Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller.

FR

Plutôt défavorable
15 January 2022 Conseil fédéral Lutte contre le coronavirus: prolongation et adaptation des mesures

FR

Position nuancée
14 January 2022 Ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022

FR

DE

Plutôt favorable