25.075 OCF. Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)

Position de la FER :

Position de la FER :

Le Conseil fédéral entend créer les bases légales pour une nouvelle plateforme électronique pour les assurances sociales du 1er pilier et les allocations familiales.

L’objectif visé : permettre une communication numérique efficace et sécurisée entre les assurés, les assurances sociales et d’autres acteurs. La nouvelle plateforme devra permettre notamment aux assurés de vérifier facilement quelles cotisations AVS ont déjà été versées et quelles sont les prestations du 1er pilier auxquelles ils ont droit ainsi que de déposer leurs demandes par voie électronique. Parallèlement, avec une modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le Conseil fédéral propose d’étendre l’obligation de communiquer par voie électronique aux assurances maladie, accidents, militaire et chômage. La communication électronique restera facultative pour les assurés.

Soutien à l’orientation générale, à certaines conditions

Notre Fédération soutient l’orientation générale du projet. Une telle plateforme de communication représente un gain en matière d’efficacité et de fiabilité du système. La communication numérique et un échange de données adapté à notre époque répondent aux besoins de la population, des entreprises et des assurances : simplification des procédures et réduction de la charge administrative.

Pour que les objectifs ambitieux du projet soient réellement atteints, la FER insiste sur certaines conditions, seules garantes d’une mise en œuvre efficace, pratique, allégée et soucieuse des coûts :

• Une gouvernance claire. Les organes d’exécution doivent être associés à la conception et à la mise en œuvre de la plateforme, tout comme pour les systèmes d’information par des tiers.
• Éviter les doublons. Les canaux numériques existants des organismes d’exécution doivent être intégrés plutôt que gérés en parallèle.
• La transparence et la maitrise des coûts liés notamment au développement et à l’exploitation du système, sans charges indirectes qui se répercuteraient sur les employeurs.
• Éviter au maximum que la centralisation devienne une source de risques. Une trop grande dépendance vis-à-vis de l’OFAS (et CdC) peut potentiellement représenter des risques financiers considérables qui seraient répercutés sur les employeurs et les cantons.

La FER vous demande donc de bien vouloir soutenir ce projet de loi et suivre la majorité de la CSSS-N.

Recommandation de la FER :
Accepter

Résultat :

Le Conseil national a adopté (par 131 voix contre 62) le projet de loi visant à créer les bases légales pour une nouvelle plateforme électronique pour les assurances sociales du 1er pilier et les allocations familiales. Ce changement doit permettre dès 2028 aux assurés d’accéder à leurs données sur une plateforme en ligne. Décisions réjouissantes : les organes d’exécution seront associés au développement et à l’exploitation de la plateforme ; ils seront également intégrés dans l’organe de pilotage. 

Il est également prévu que les assurés enregistrés reçoivent automatiquement chaque année un « extrait facilement compréhensible de leur compte individuel ». L’utilisation de la plateforme restera facultative pour les assurés.

Autre décision : l’OFAS va édicter des directives contraignantes concernant la saisie et la présentation uniforme des frais administratifs et informatiques. Cette mesure n’est pas indiquée. À ce jour, les organes d’exécution sont déjà en mesure de fournir les données souhaitées, pour autant que cela soit correctement réglementé dans les directives correspondantes. Si une telle disposition venait à être inscrite dans la loi, les employeurs ne devraient pas être soumis à une obligation de communiquer par voie électronique. Le dossier repart au Conseil des Etats.

Résultat