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Réponses aux questions posées durant le webinaire

J'ai une question sur la libre-circulation. Il n'y a pas de changement sur le fait que des entreprises suisses puissent imposer la résidence en Suisse et non en zone frontalière ?

Les Bilatérales III n’opèrent aucun changement par rapport à la situation actuelle.

En ce qui concerne les règles des revenus soumis ou non à la prévoyance 2ème pilier, c'est déjà une nébuleuse pour les membres de Conseil d'administration qui reçoivent des honoraires d'administrateurs, mais il semble que le risque est majeur de se trouver véritablement face à un néant par rapport aux administrateurs domiciliés hors de Suisse. Est-ce qu'il est prévu ou non d'aborder ce thème très délicat avec l'Union européenne ?

Pour qu’un revenu d’un administrateur puisse être assuré LPP, il faut qu’il soit soumis à l’AVS en tant que salaire. En effet, le revenu d’une activité indépendante n’est pas obligatoirement soumis à la prévoyance LPP.
Par ailleurs, les règles d’assujettissement au régime de sécurité sociale en cas de mono-activité ou pluriactivité et/ou de résidence sur un ou plusieurs pays de l’UE restent applicables. Aucun changement n’a été prévu dans le paquet.